CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Galleries, Entreprise Individuelle, inscrite au registre du commerce sous le numéro SN DKR 2020 A 28866, ninéa 009959224

Dénommée ci-après « Le Vendeur »

D’UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, à l’adresse

https://www.nyumbakweli.com//

Dénommée ci-après « Le Client »

D’AUTRE PART.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur https://www.nyumbakweli.com/, ci-après dénommé « le site ».

Par les présentes conditions générales de vente, le client s’interdit tout achat pour revente,

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du site implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du client.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Il est, toutefois, convenu que les conditions applicables au client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le site du vendeur.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix indiqués par le vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros, le tout étant en TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au lieu d’achat et au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

• Par carte bancaire  (Carte Bleue, Visa, Mastercard ),
• La commande peut aussi être réglée via PayPal.

Le vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.

Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le vendeur au client sur simple demande de celui-ci adressée au vendeur.

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une commande sur le site du vendeur doit :

• créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
• consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
• valider le panier
• corriger les éventuelles erreurs de saisie
• valider la commande
• choisir et valider son mode de paiement

Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le vendeur communiquera sans délai au client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de la loi sénégalaise

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Il est précisé que le vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le client.

Enfin, il est précisé que le vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

ARTICLE 5. LIVRAISON

Le vendeur propose des moyens de livraison au client qui a la liberté de choisir le moyen qui lui convient.

Il est convenu que la livraison est à la charge du client et que son coût sera en sus du prix affiché par le vendeur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client à cet effet.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit, préalablement à la commande.

En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

L’annulation de la commande sera effective à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le remboursement sera assuré par le vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le client aura informé le vendeur de l’annulation de la commande.

Le client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 6. INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, le vendeur en informera le client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Le client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du vendeur.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du client.

ARTICLE 8. GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux au Sénégal et suivants du code civil.

En outre, le client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles le code de la consommation au Sénégal

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, si le choix du client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le client.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@nyumbakweli.com

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du vendeur.

Toutes reproductions et représentations du site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le vendeur.

La dénomination « Nyumba Kweli» a fait l’objet d’un dépôt de marque. En conséquence, toute reproduction de cette marque par le client, non autorisée par le vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « Nyumba Kweli ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « Nyumba Kweli », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

ARTICLE 10. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le vendeur informe le client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CDP concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi oi n° 2008-12 du 25 janvier 2008. Le client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le site.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du client à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CDP sous le numéro : [En attente d’attribution].

Le client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Tout client, considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, commandant sur le site du vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de vingt jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au vendeur en vue de son remboursement. Les frais de retour sont à la charge du vendeur dans le cas d’un échange.

Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-porté et non-lavé.

ARTICLE 12. RENONCIATION ET TOLÉRANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 13. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 14. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit sénégalais.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Les tribunaux Sénégalais sont les seuls compétents pour juger tout litige qui naitrait de cette transaction .